Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7801 à l'article 28 (engagement de négociations consécutif à l'entrée en vigueur du règlement arbitral, en cas de rupture de négociation ou d'opposition à la reconduction d'une convention) - Scrutin n° 606 du 15/7/2004 - Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7801 à l'article 28 (engagement de négociations consécutif à l'entrée en vigueur du règlement arbitral, en cas de rupture de négociation ou d'opposition à la reconduction d'une convention)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 606 du 15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7801 à l'article 28 (engagement de négociations consécutif à l'entrée en vigueur du règlement arbitral, en cas de rupture de négociation ou d'opposition à la reconduction d'une convention)

Pour : 72 - Contre : 22 - Abstentions : 0 - Non votants : 483.

Texte adopté : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Billard (Martine), NI	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Fidelin (Daniel), UMP	CONTRE	Pour
Gilles (Bruno), UMP	CONTRE	Pour
Morange (Pierre), UMP	CONTRE	Pour
Morisset (Jean-Marie), UMP	CONTRE	Pour
Pousset (Bernard), UMP	CONTRE	Pour
Raison (Michel), UMP	CONTRE	Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

Retour à la page d'accueil