ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 60 du 22/11/2002

 

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 241 de M Bonrepaux à l'article 6 (conditions d'évaluation et de contrôle de l'utilisation des dépenses publiques)

Pour : 14 - Contre : 42 - Abstentions : 0 - Non votants : 517.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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