ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 61 du 22/11/2002 |
Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 240 de M Bonrepaux à l'art. 6 (rapport annuel à l'Assemblée nationale et au Sénat sur l'utilisation des crédits publics) |
Pour : 14 - Contre : 45 - Abstentions : 0 - Non votants : 514. |
Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003. |
Nom | Vote | Rectificatif |
Groupe UMP | Contre | |
Groupe socialiste | Pour | |
Groupe UDF | Contre | |
Groupe des député-e-s communistes et républicains | Pour | |
Debré (Jean-Louis), UMP | Non votant |
Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.