ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 62 du 22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 82 de Mme Royal à l'article 6 (fixation de principes visant à garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales)

Pour : 14 - Contre : 46 - Abstentions : 0 - Non votants : 513.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant