ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 627 du 16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie :article 31 (création d'une Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'une Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)

Pour : 52 - Contre : 6 - Abstentions : 0 - Non votants : 519.

Texte adopté : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Non votant

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant