Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8486 du Gouvernement avant l'article 32 (crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels) - Scrutin n° 628 du 16/7/2004 - Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8486 du Gouvernement avant l'article 32 (crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 628 du 16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8486 du Gouvernement avant l'article 32 (crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels)

Pour : 41 - Contre : 8 - Abstentions : 2 - Non votants : 526.

Texte adopté : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Venot (Alain), UMP	ABSTENTION
Villain (François-Xavier), App. UMP	ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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