ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 636 du 19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1984 à 1995 du groupe communistes et républicains à l'article 41 (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les dividendes distribués par les sociétés)

Pour : 5 - Contre : 59 - Abstentions : 2 - Non votants : 511.

Texte adopté : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bapt (Gérard), SOC

ABSTENTION

Billard (Martine), NI

Pour

Bourguignon (Pierre), SOC

ABSTENTION

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Salles (Rudy), UDF

Non votant