ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 63 du 22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 190 à l'art. 6 (corrélation entre les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités locales)

Pour : 14 - Contre : 34 - Abstentions : 0 - Non votants : 525.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant