ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 639 du 19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie :amendements 2056 à 2067, 6834 à 6848 et 7626 tendant à supprimer l'article 45 (remboursement de la dette sociale)

Pour : 23 - Contre : 84 - Abstentions : 1 - Non votants : 469.

Texte adopté : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Courson (Charles de), UDF

ABSTENTION

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant