ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 643 du 21/7/2004

 

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 5 de M Balligand à l'article 1er (retrait des ressources propres des communes des ressources destinées aux EPCI)

Pour : 22 - Contre : 71 - Abstentions : 0 - Non votants : 483.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Huwart (François), App. SOC

CONTRE

Idiart (Jean-Louis), SOC

CONTRE

Raoult (Éric), UMP

Non votant

Zuccarelli (Émile), NI

CONTRE

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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