ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 645 du 21/7/2004

 

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 10 de M Bonrepaux après l'article 1er (principe de péréquation constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales)

Pour : 23 - Contre : 60 - Abstentions : 0 - Non votants : 493.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Leveau (Édouard), NI

CONTRE

Raoult (Éric), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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