ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 646 du 21/7/2004

 

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 14 de M Bonrepaux à l'article 2 (extension des éléments constitutifs des ressources propres des collectivités territoriales)

Pour : 17 - Contre : 58 - Abstentions : 8 - Non votants : 493.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Albertini (Pierre), App. UDF

POUR

Bernier (Marc), UMP

ABSTENTION

Contre

Bouin (René), UMP

ABSTENTION

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Leveau (Édouard), NI

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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