ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 64 du 26/11/2002

 

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France : passage à la discussion

Pour : 124 - Contre : 221 - Abstentions : 0 - Non votants : 228.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mamère (Noël), NI

Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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