ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 647 du 21/7/2004

 

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendements 2 et 11 à l'article 2 (suppression de la détermination de la localisation de l'assiette ou du taux des impositions)

Pour : 30 - Contre : 52 - Abstentions : 2 - Non votants : 492.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Diébold (Jean), UMP

POUR

Dubourg (Philippe), UMP

POUR

Leveau (Édouard), NI

POUR

Merly (Alain), UMP

ABSTENTION

Merville (Denis), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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