ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 648 du 21/7/2004

 

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 1 rectifié de la commission des lois à l'article 2 (dispositions relatives à la localisation de l'assiette et du taux des impositions)

Pour : 77 - Contre : 18 - Abstentions : 2 - Non votants : 479.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Cousin (Jean-Yves), UMP

CONTRE

Cousin (Alain), UMP

CONTRE

Debré (Bernard), App. UMP

POUR

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dionis du Séjour (Jean), UDF

POUR

Leveau (Édouard), NI

CONTRE

Merly (Alain), UMP

ABSTENTION

Merville (Denis), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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