ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 648 du 21/7/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 1 rectifié de la commission des lois à l'article 2 (dispositions relatives à la localisation de l'assiette et du taux des impositions)

Pour : 77 - Contre : 18 - Abstentions : 2 - Non votants : 479.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Cousin (Alain), UMP

CONTRE

Cousin (Jean-Yves), UMP

CONTRE

Debré (Bernard), App. UMP

POUR

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dionis du Séjour (Jean), UDF

POUR

Leveau (Édouard), NI

CONTRE

Merly (Alain), UMP

ABSTENTION

Merville (Denis), UMP

ABSTENTION