ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 649 du 21/7/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 17 de M Bonrepaux à l'article 3 (augmentation de l'effort budgétaire de l'État en faveur des collectivités territoriales)

Pour : 9 - Contre : 30 - Abstentions : 0 - Non votants : 537.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant