ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 65 du 26/11/2002

 

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 192 de M Balligand à l'art. 6 (part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Pour : 45 - Contre : 96 - Abstentions : 1 - Non votants : 431.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Charasse (Gérard), NI

Pour

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Villain (François-Xavier), App. UMP

Abstention

Zuccarelli (Émile), NI

Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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