Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement 521 de M Dionis du Séjour après l’article 4 (possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur entre prix d’achat et prix de vente des fruits et légumes) - Scrutin n° 658 du 13/10/2004 - Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement 521 de M Dionis du Séjour après l’article 4 (possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur entre prix d’achat et prix de vente des fruits et légumes)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 658 du 13/10/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement 521 de M Dionis du Séjour après l’article 4 (possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur entre prix d’achat et prix de vente des fruits et légumes)

Pour : 21 - Contre : 33 - Abstentions : 0 - Non votants : 520.

Texte adopté : Loi n° 2005-157 du 23 février 2005.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Gilles (Bruno), UMP	POUR
Giro (Maurice), UMP	POUR
Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC	Non votant
Roumegoux (Michel), UMP	POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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