Projet de loi de finances pour 2005 : amendement n° 284 de M Bonrepaux après l’article 9 (suppression de l’exonération du pacte d’actionnaires du champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF) - Scrutin n° 659 du 22/10/2004 - Projet de loi de finances pour 2005 : amendement n° 284 de M Bonrepaux après l’article 9 (suppression de l’exonération du pacte d’actionnaires du champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 659 du 22/10/2004

Projet de loi de finances pour 2005 : amendement n° 284 de M Bonrepaux après l’article 9 (suppression de l’exonération du pacte d’actionnaires du champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF)

Pour : 8 - Contre : 41 - Abstentions : 0 - Non votants : 525.

Texte adopté : Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Leroy (Maurice), UDF	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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