ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 67 du 26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 239 à l'article 6 (taux des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Pour : 23 - Contre : 69 - Abstentions : 0 - Non votants : 481.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Zuccarelli (Émile), NI

Pour