ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 68 du 26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendements 137 et 191 à l'article 6 (taux des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Pour : 34 - Contre : 53 - Abstentions : 2 - Non votants : 484.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Audifax (Bertho), UMP

POUR

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Demange (Jean-Marie), UMP

POUR

Deprez (Léonce), UMP

POUR

Gorges (Jean-Pierre), UMP

ABSTENTION

Grenet (Jean), UMP

ABSTENTION

Heinrich (Michel), UMP

POUR

Herbillon (Michel), UMP

POUR

Zuccarelli (Émile), NI

Pour