Projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité : article 17 bis (provocation à la discrimination,à la violence ou à la haine à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle des personnes) - Scrutin n° 688 du 7/12/2004 - Projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité : article 17 bis (provocation à la discrimination,à la violence ou à la haine à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle des personnes)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 688 du 7/12/2004

Projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité : article 17 bis (provocation à la discrimination,à la violence ou à la haine à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle des personnes)

Pour : 90 - Contre : 4 - Abstentions : 2 - Non votants : 480.

Texte adopté : Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Billard (Martine), NI	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Edmond-Mariette (Philippe), NI	Contre
Kergueris (Aimé), UMP	ABSTENTION
Le Nay (Jacques), UMP	ABSTENTION
Leroy (Maurice), UDF	Non votant
Mamère (Noël), NI	Pour
Nesme (Jean-Marc), UMP	CONTRE
Roumegoux (Michel), UMP	CONTRE
Vanneste (Christian), UMP	CONTRE

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

Retour à la page d'accueil