Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : amendement n° 44 après l’article 5 (extension d’une condition préalable d’expertise psychiatrique applicable aux réductions de peine des condamnés en état de récidive) - Scrutin n° 691 du 16/12/2004 - Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : amendement n° 44 après l’article 5 (extension d’une condition préalable d’expertise psychiatrique applicable aux réductions de peine des condamnés en état de récidive)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 691 du 16/12/2004

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : amendement n° 44 après l’article 5 (extension d’une condition préalable d’expertise psychiatrique applicable aux réductions de peine des condamnés en état de récidive)

Pour : 1 - Contre : 25 - Abstentions : 0 - Non votants : 550.

Texte adopté : Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Le Garrec (Jean), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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