ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 692 du 16/12/2004

 

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : amendement n° 43 e M Hunault à l’article 7 (limitation du placement sous surveillance électronique au cas de libération conditionnelle)

Pour : 6 - Contre : 17 - Abstentions : 0 - Non votants : 553.

Texte adopté : Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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