ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 69 du 26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 194 de M Balligand à l'article 6 (évaluation régulière de la part des ressources propres des collectivités territoriales)

Pour : 21 - Contre : 67 - Abstentions : 0 - Non votants : 485.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Zuccarelli (Émile), NI

Pour