Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : amendements n° 14641 et n° 14649 à l'article 1er (envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles confiés à plusieurs prestataires de services postaux) - Scrutin n° 699 du 19/1/2005 - Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : amendements n° 14641 et n° 14649 à l'article 1er (envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles confiés à plusieurs prestataires de services postaux)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 699 du 19/1/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : amendements n° 14641 et n° 14649 à l'article 1er (envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles confiés à plusieurs prestataires de services postaux)

Pour : 65 - Contre : 41 - Abstentions : 0 - Non votants : 469.

Texte adopté : Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Le Guen (Jean-Marie), SOC	POUR	Contre
Lebranchu (Marylise), SOC	POUR	Contre
Raoult (Éric), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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