ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 703 du 25/1/2005

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : exception d’irrecevabilité opposée par M Bocquet

Pour : 24 - Contre : 92 - Abstentions : 5 - Non votants : 455.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Abstention

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bianco (Jean-Louis), SOC

CONTRE

Bosson (Bernard), UDF

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Floch (Jacques), SOC

CONTRE

Hillmeyer (Francis), UDF

Contre