ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 704 du 26/1/2005

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : amendement n° 13 de M Le Fur avant l’article 1er (prise en compte des langues régionales)

Pour : 25 - Contre : 46 - Abstentions : 0 - Non votants : 505.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Decool (Jean-Pierre), App. UMP

POUR

Estrosi (Christian), UMP

POUR

Gaulle (Jean de), UMP

POUR

Godfrain (Jacques), UMP

POUR

Le Fur (Marc), UMP

POUR

Régère (Jean-François), UMP

POUR

Roumegoux (Michel), UMP

POUR

Vidalies (Alain), SOC

CONTRE