ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 706 du 26/1/2005

 

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : amendement n° 14 de M Asensi avant l’article 1er (droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l’Union européenne)

Pour : 13 - Contre : 49 - Abstentions : 0 - Non votants : 514.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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