ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 70 du 26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement 245 à l'art. 6 (part minimum des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Pour : 26 - Contre : 80 - Abstentions : 0 - Non votants : 467.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Favennec (Yannick), UMP

POUR

Flory (Jean-Claude), UMP

POUR

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Leteurtre (Claude), UDF

POUR