ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 71 du 26/11/2002

 

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement 195 à l'art. 6 (proportion entre la charge fiscale et le revenu des contribuables locaux et réévaluation des bases fiscales)

Pour : 21 - Contre : 77 - Abstentions : 0 - Non votants : 475.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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