ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 72 du 26/11/2002 |
Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 196 de M Balligand à l'article 6 (corrélation entre le transfert de compétences et celui de la fiscalité nationale) |
Pour : 15 - Contre : 73 - Abstentions : 0 - Non votants : 485. |
Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003. |
Nom | Vote | Rectificatif |
Groupe UMP | Contre | |
Groupe socialiste | Pour | |
Groupe UDF | Contre | |
Groupe des député-e-s communistes et républicains | Pour | |
Debré (Jean-Louis), UMP | Non votant | |
Le Garrec (Jean), SOC | Non votant |
Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.