ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 737 du 9/2/2005

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux : amendement n° 123 de Mme Marland-Militello tendant à supprimer l’article 29 bis (compensation par l’Etat des extensions de compétences)

Pour : 15 - Contre : 20 - Abstentions : 0 - Non votants : 541.

Texte adopté : Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Briat (Jacques), UMP

CONTRE

Briot (Maryvonne), UMP

CONTRE

Bur (Yves), UMP

Non votant

Caillaud (Dominique), UMP

CONTRE

Cardo (Pierre), UMP

CONTRE

Cinieri (Dino), UMP

CONTRE

Colombier (Georges), UMP

CONTRE

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Demange (Jean-Marie), UMP

CONTRE

Door (Jean-Pierre), UMP

CONTRE

Roumegoux (Michel), UMP

CONTRE

Scellier (François), UMP

CONTRE