Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 242 à l'art. 6 (attribution aux groupements de collectivités territoriales de ressources pour extension de compétences) - Scrutin n° 74 du 26/11/2002 - Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 242 à l'art. 6 (attribution aux groupements de collectivités territoriales de ressources pour extension de compétences) - Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 74 du 26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 242 à l'art. 6 (attribution aux groupements de collectivités territoriales de ressources pour extension de compétences)

Pour : 30 - Contre : 80 - Abstentions : 0 - Non votants : 463.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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