ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 750 du 3/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 553 à l’article 47 (application des procédures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif économique dans le cadre de la procédure de sauvegarde)

Pour : 8 - Contre : 22 - Abstentions : 0 - Non votants : 546.

Texte adopté : Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Baroin (François), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant