ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 751 du 3/3/2005

 

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 477 rectifié de M Montebourg à l’article 47 (notification du rapport de l’administrateur par le juge-commissaire au débiteur et au représentant des salariés)

Pour : 8 - Contre : 26 - Abstentions : 0 - Non votants : 542.

Texte adopté : Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Baroin (François), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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