ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 754 du 3/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : article 49 (conditions d’exercice des pouvoirs d’information de l’administrateur et analyse des offres d’acquisition)

Pour : 22 - Contre : 6 - Abstentions : 0 - Non votants : 548.

Texte adopté : Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Baroin (François), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant