ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 755 du 3/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : sous-amendement n° 642 à l’amendement n° 109 rectifié après l’article 69 (application des procédures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif économique)

Pour : 8 - Contre : 24 - Abstentions : 0 - Non votants : 544.

Texte adopté : Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Baroin (François), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant