ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 756 du 8/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 602 de la commission des lois après l’article 142 (limitation de la responsabilité des créanciers pour les concours consentis à leur débiteur)

Pour : 37 - Contre : 7 - Abstentions : 0 - Non votants : 532.

Texte adopté : Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Bur (Yves), UMP

Non votant

Cardo (Pierre), UMP

CONTRE

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant