ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 760 du 10/3/2005

 

Projet de loi relatif aux aéroports : amendement n° 162 de M Queyranne à l’article 7 (prise en compte des investissements réalisés par les collectivités publiques lors de la constitution du capital initial de la société concessionnaire)

Pour : 8 - Contre : 23 - Abstentions : 0 - Non votants : 545.

Texte adopté : Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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