ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 765 du 22/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 294 de Mme Lebranchu à l’article 3 (interdiction d’immatriculation au registre international français des navires appartenant à des entreprises publiques)

Pour : 14 - Contre : 32 - Abstentions : 0 - Non votants : 531.

Texte adopté : Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bur (Yves), UMP

Non votant

Couanau (René), UMP

POUR

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant