ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 766 du 23/3/2005

 

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendements n° 87 de M Gaubert, n° 264 à 267, après l’article 3 (obligation d’une langue commune parlée par l’ensemble de l’équipage)

Pour : 13 - Contre : 27 - Abstentions : 0 - Non votants : 537.

Texte adopté : Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Non votant

Zuccarelli (Émile), NI

Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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