ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 76 du 26/11/2002

 

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 157 à l'article 6 (avis public de la Cour des comptes en vue de l'élaboration des lois relatives aux ressources nouvelles)

Pour : 24 - Contre : 85 - Abstentions : 5 - Non votants : 459.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Blessig (Émile), UMP

ABSTENTION

Charasse (Gérard), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Door (Jean-Pierre), UMP

ABSTENTION

Grosskost (Arlette), UMP

ABSTENTION

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Non votant

Martin (Philippe), UMP

ABSTENTION

Reiss (Frédéric), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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