ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 767 du 23/3/2005

 

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 116 de M Gaubert à l’article 4 (confirmation par un accord de branche d’un pourcentage minimum de 50 % de navigants européens dans l’effectif embarqué)

Pour : 22 - Contre : 39 - Abstentions : 0 - Non votants : 516.

Texte adopté : Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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