ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 770 du 23/3/2005

 

Proposition de loi relative à la création du registre international français : sous-amendement n° 291 à l’amendement n° 3 à l’article 4 (variation du pourcentage minimum de navigants européens selon un dispositif d’aide fiscale à l’investissement)

Pour : 35 - Contre : 23 - Abstentions : 0 - Non votants : 519.

Texte adopté : Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Couanau (René), UMP

CONTRE

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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