Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 10 rectifié et amendement n° 30 à l’article 14 (obligation de préciser dans le contrat d’engagement le nom du navire, le port et la date d’embarquement) - Scrutin n° 773 du 23/3/2005 - Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 10 rectifié et amendement n° 30 à l’article 14 (obligation de préciser dans le contrat d’engagement le nom du navire, le port et la date d’embarquement)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 773 du 23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 10 rectifié et amendement n° 30 à l’article 14 (obligation de préciser dans le contrat d’engagement le nom du navire, le port et la date d’embarquement)

Pour : 9 - Contre : 18 - Abstentions : 0 - Non votants : 550.

Texte adopté : Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Bur (Yves), UMP	Non votant
Couanau (René), UMP	POUR
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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