ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 77 du 26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 199 de M Balligand à l'article 6 (dispositifs de compensation des inégalités entre les collectivités territoriales)

Pour : 28 - Contre : 98 - Abstentions : 0 - Non votants : 447.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Charasse (Gérard), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Non votant