ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 781 du 14/4/2005

 

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (2e lecture) : amendement n° 61 à l’article 1er (généralisation du régime de l’autorisation à l’ensemble des prestations du service universel)

Pour : 6 - Contre : 15 - Abstentions : 0 - Non votants : 556.

Texte adopté : Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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