Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de vente à la découpe : passage à la discussion des articles - Scrutin n° 786 du 10/5/2005 - Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de vente à la découpe : passage à la discussion des articles -

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 786 du 10/5/2005

Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de vente à la découpe : passage à la discussion des articles

Pour : 108 - Contre : 146 - Abstentions : 0 - Non votants : 323.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Billard (Martine), NI	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Raoult (Éric), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.