Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 87 de la commission des lois après l'article 6 (limitation à dix ans de la durée de remboursement de la dette cumulée restant à amortir) - Scrutin n° 792 du 12/5/2005 - Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 87 de la commission des lois après l'article 6 (limitation à dix ans de la durée de remboursement de la dette cumulée restant à amortir)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 792 du 12/5/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 87 de la commission des lois après l'article 6 (limitation à dix ans de la durée de remboursement de la dette cumulée restant à amortir)

Pour : 0 - Contre : 31 - Abstentions : 0 - Non votants : 546.

Texte adopté : Loi n° 2005-881 du 2 août 2005.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Non votant
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Le Garrec (Jean), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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